Ces petites lignes qui ont souvent de l’importance !

Nous recevons tous des offres « spéciales », « gratuites », à la maison, au travail, par courrier, par télécopie, etc. Parfois, un vendeur nous fait même l’honneur de venir directement pour nous proposer une offre qui nous est réservée.

A méthode de vente exceptionnelle, règles de droit d’exception

Dans le cadre d’une vente « classique », une vente est parfaite dès qu’il y accord sur la chose et sur le prix (article 1583 du code civil). Généralement, la signature d’un bon de commande ou le versement d’un acompte entérine l’engagement des deux parties : le vendeur de vous livrer la marchandise et l’acheteur d’en payer le prix. Considéré comme en position de faiblesse lors des ventes à domicile ou à distance, le code de la consommation prévoit un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel l’acheteur peut renoncer à son achat sans conséquence financière. Dans cette optique, le contrat de vente (au domicile ou sur le lieu de travail) doit comporter un bordereau de rétractation. A noter que les tribunaux considèrent que la vente, effectuée dans un magasin avec un consommateur invité par téléphone pour retirer un cadeau, constitue un démarchage à domicile.

Délai de 7 jours : inapplicable dans le cadre de votre activité

Attention, certain type d’achat n’ouvre pas droit à ce délai. Exemple : un agriculteur qui achète un matériel agricole au commercial qui vient sur la ferme. L’exploitant étant alors considéré comme un professionnel qui achète en toute connaissance de cause, le délai de rétractation de s’applique pas.

Toutes les marchandises ne peuvent être retournées sous 7 jours

Pour la vente à distance, le consommateur dispose d’un délai de 7 jours après la livraison pour retourner la marchandise. Il pourra alors demander un échange ou un remboursement au vendeur. Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais de ports, par contre, il est tenu de rembourser les sommes versées sans délai est au plus tard dans les trente jours suivant le renvoi de la marchandise.
 Attention, ce droit ne concerne pas les contrats suivants :
 Prestations commencées avant la fin du délai de 7 jours avec l’accord du consommateur
 Biens réalisés selon les spécifications de l’acheteur
 Biens périssables rapidement ne pouvant être réexpédiés
 Logiciels, support audio, etc. hors de leurs emballages
 Journaux
 Prestations de services d’hébergement, transport, restauration et loisirs déterminées pour une date précise. Enfin, si la vente survient par un démarchage téléphonique, le vendeur doit dans un premier temps vous adresser une confirmation écrite pour que l’acheteur y approuve sa signature.

Dans tous les cas, pensez à lire toute la proposition, notamment les « petites lignes » en bas de page, parfois difficiles à lire, mais qui souvent vous apprendront bien plus sur les conditions de votre engagement contractuel que l’ensemble du document