Si vous hésitez à faire valoir vos droits en justice parce que vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle. Ainsi, l’Etat prendra en charge tout ou partie des frais de procédure ou de transaction (honoraires d’avocats, d’huissier de justice, frais d’expertises, etc.), et versera l’aide directement aux professionnels de la justice qui assisteront le bénéficiaire. Son montant sera fonction des revenus du demandeur.

Un montant d’aide attribué en fonction des ressources

Seuls les revenus de l’année civile précédant la demande sont pris en considération pour l’attribution de l’aide. Par contre, il est tenu compte des ressources de toutes nature (salaires, loyers, produits d’exploitation, produits des valeurs mobilières, rentes, retraites, pension alimentaire, etc.). Pour 2010, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 doit être inférieur à :

• 915 €, pour l’aide juridictionnelle totale

• 1372 € pour l’aide juridictionnelle partielle

NB : Ces seuils sont majorés lorsque des personnes à charge vivent au domicile du demandeur. Ainsi, on ajoutera 165 € pour chacune des deux premières personnes et 104 € pour la troisième personne et chacune des suivantes.

Une demande à formuler par écrit

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, il faut remplir un formulaire spécifique disponible dans un tribunal, une maison de justice et du droit ou en mairie. Il sera demandé dans ce document, des précisions sur l’objet de la procédure pour laquelle l’aide est demandée. Aussi, celle-ci sera refusée si l’action envisagée apparaît sans fondement ou irrecevable. Une fois le dossier complet, celui-ci doit être déposé ou envoyé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance dont dépend le domicile du demandeur. A savoir qu’il faut remplir un imprimé pour chaque affaire ou l’aide est demandée.