Une contribution sur l’introduction d’instance a été créée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et figure à l’article 1635 bis Q du code général des impôts.

La contribution pour l’aide juridique a pour objet d’assurer une solidarité financière entre les justiciables par le paiement d’une taxe de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite à compter du 1er octobre 2011 en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou, en matière administrative, devant les juridictions administratives.

De façon globale, la contribution sera de plein droit exigible pour toute instance non pénale introduite devant une juridiction judiciaire, sous réserve des exclusions prévues par la loi et explicitées par le décret, à raison de la matière dans laquelle la demande est formée, de la personne qui introduit l’instance ou des modalités selon lesquelles l’instance vient s’inscrire dans une procédure. Lorsque la contribution est due, la partie qui introduit cette instance devra justifier de son paiement à l’appui de sa saisine, soit par l’apposition de timbres mobiles fiscaux, soit par un justificatif de paiement électronique. Cette contribution est comprise dans les dépens : si le défendeur est condamné aux dépens, il devra donc rembourser au demandeur la contribution acquittée. Si le demandeur assujetti au paiement de la contribution ne justifie pas de son acquittement, le juge saisi de l’affaire prononcera l’irrecevabilité de la demande, à moins qu’avant toute décision d’irrecevabilité un paiement de la contribution ne vienne régulariser la situation.

La circulaire n°CIV/04/11 du 30 septembre 2011 présente en détail les modalités d’application de cette contribution.