Pratiquement tout ménage est titulaire aujourd’hui de contrats type assurance, abonnement divers, et, pour les adeptes des nouvelles technologies, contrat de fourniture d’accès à internet ainsi qu’au réseau de téléphonie mobile. Dans ces offres, les fournisseurs vous offres très souvent le modem, la parabole etc., moyennant un engagement minimum. On laisse ainsi croire au consommateur qu’une fois la période minimale passée, il est libre de retourner voir la concurrence sous réserve d’un préavis. Or, la majorité de ces contrats prévoient une clause de tacite reconduction. C’est-à-dire que sans manifestation du client dans un délai préfixé, la convention se renouvelle d’office pour une nouvelle période. Ainsi, la discrétion du procédé prenait souvent par surprise le client, et ni vu ni connu, le voilà réengagé.

Un rappel obligatoire de la possibilité de dénoncer le contrat

Pour éviter cet effet de surprise, une loi du 28 janvier 2005 vient encadrer cette fameuse « clause de tacite reconduction » dans les contrats de consommation. Appelé loi Chatel, ce nouveau dispositif impose désormais aux professionnels l’obligation d’un rappel de la faculté de dénonciation dont dispose le consommateur aux alentours de la reconduction. Elle impose plus exactement l’envoi d’un rappel « au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction ». On peut légitimement penser que c’est la date d’entrée dans cette période de non retour qui compte pour fixer le moment où doit intervenir le rappel de la possibilité de dénoncer le contrat. Les professionnels seront peut être tentés de noyer l’information légale dans un flot d’informations commerciales. Même si la législation n’interdit pas cette pratique, l’esprit du texte devrait imposer le fait que l’information soit apparente et identifiable de suite.

A défaut d’information le contrat pourra être résilié malgré la tacite reconduction

Si l’obligation d’information n’a pas été respectée, le nouvel article L 136-1 du code de la consommation prévoit que « le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction ». En revanche, si l’obligation d’information a bien été respectée et que le consommateur n’a pas dénoncé le contrat en temps voulu, la clause de tacite reconduction produira normalement son effet, obligeant le consommateur à s’engager pour une nouvelle période contractuelle. Pour éviter ce piège, surveillez bien les correspondances relatives à vos contrats de consommation.